Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des coefficients de rétribution des avocats pour l'aide juridictionnelle
Résumé. La contribution de l'État pour la rétribution des avocats dans le cadre de l'aide juridictionnelle est ajustée selon un nouveau tableau de coefficients.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°96-292 du 2 avril 1996Art. 54 → Version 8
- Décret n°96-292 du 2 avril 1996Art. 54