Décret n°2009-10 du 5 janvier 2009

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°96-292 du 2 avril 1996

Art. 54

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Modification des coefficients de rétribution des avocats pour l'aide juridictionnelle

Résumé. La contribution de l'État pour la rétribution des avocats dans le cadre de l'aide juridictionnelle est ajustée selon un nouveau tableau de coefficients.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°96-292 du 2 avril 1996Art. 54 → Version 8
- Décret n°96-292 du 2 avril 1996
Art. 54

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