A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°96-292 du 2 avril 1996Sct. Chapitre Ier : Dispositions communes.Décret n°96-292 du 2 avril 1996Art. 84-1 → Version 2Décret n°96-292 du 2 avril 1996Art. 84-2 → Version 2Décret n°96-292 du 2 avril 1996Art. 84-3 → Version 3
- Décret n°96-292 du 2 avril 1996Sct. Chapitre Ier : Dispositions communes., Art. 84-1, Art. 84-2, Art. 84-3