Décret n°2009-10 du 5 janvier 2009

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°96-292 du 2 avril 1996

Sct. Chapitre Ier : Dispositions communes., Art. 84-1, Art. 84-2, Art. 84-3

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Modification des règles administratives à Mayotte

Résumé. Un décret modifie des règles administratives pour Mayotte, notamment sur les compétences locales.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°96-292 du 2 avril 1996Sct. Chapitre Ier : Dispositions communes.Décret n°96-292 du 2 avril 1996Art. 84-1 → Version 2Décret n°96-292 du 2 avril 1996Art. 84-2 → Version 2
- Décret n°96-292 du 2 avril 1996
Sct. Chapitre Ier : Dispositions communes., Art. 84-1, Art. 84-2, Art. 84-3

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