Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles administratives à Mayotte
Résumé. Un décret modifie des règles administratives pour Mayotte, notamment sur les compétences locales.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°96-292 du 2 avril 1996Sct. Chapitre Ier : Dispositions communes.Décret n°96-292 du 2 avril 1996Art. 84-1 → Version 2Décret n°96-292 du 2 avril 1996Art. 84-2 → Version 2
- Décret n°96-292 du 2 avril 1996Sct. Chapitre Ier : Dispositions communes., Art. 84-1, Art. 84-2, Art. 84-3