Décret n°2009-10 du 5 janvier 2009

Article 1

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Article 1

Le décret du 2 avril 1996 susvisé est modifié conformément aux articles 2 (Modification des informations requises pour l'aide juridictionnelle) à 8 (Création des articles sur l'aide à l'avocat en médiation pénale) du présent chapitre.

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En vigueur depuis le 8 janvier 2009

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Modification des règles d'aide juridictionnelle à Mayotte

Résumé. Un décret de 1996 est modifié pour préciser les règles d'aide juridictionnelle à Mayotte.

Le décret du 2 avril 1996 susvisé est modifié conformément aux articles 2 (Modification des informations requises pour l'aide juridictionnelle) à 8 (Création des articles sur l'aide à l'avocat en médiation pénale) du présent chapitre.

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