A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°96-292 du 2 avril 1996Sct. TITRE V : DE L'AIDE À L'INTERVENTION DE L'AVOCAT OU DE LA PERSONNE AGRÉÉE
- Décret n°96-292 du 2 avril 1996Sct. TITRE V : DE L'AIDE À L'INTERVENTION DE L'AVOCAT OU DE LA PERSONNE AGRÉÉE