Décret n°2009-10 du 5 janvier 2009

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°96-292 du 2 avril 1996

Sct. TITRE V : DE L'AIDE À L'INTERVENTION DE L'AVOCAT OU DE LA PERSONNE AGRÉÉE

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'aide juridique à Mayotte

Résumé. Un décret modifie les règles d'aide à l'intervention des avocats ou personnes agréées à Mayotte.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°96-292 du 2 avril 1996Sct. TITRE V : DE L'AIDE À L'INTERVENTION DE L'AVOCAT OU DE LA PERSONNE AGRÉÉE
- Décret n°96-292 du 2 avril 1996
Sct. TITRE V : DE L'AIDE À L'INTERVENTION DE L'AVOCAT OU DE LA PERSONNE AGRÉÉE

Historique des versions

Source : Légifrance