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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'aide juridique à Mayotte
Résumé. Un décret modifie les règles d'aide à l'intervention des avocats ou personnes agréées à Mayotte.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°96-292 du 2 avril 1996Sct. TITRE V : DE L'AIDE À L'INTERVENTION DE L'AVOCAT OU DE LA PERSONNE AGRÉÉE
- Décret n°96-292 du 2 avril 1996Sct. TITRE V : DE L'AIDE À L'INTERVENTION DE L'AVOCAT OU DE LA PERSONNE AGRÉÉE