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Décret n°2009-10 du 5 janvier 2009
CHAPITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE CALEDONIE ET DANS LES ILES WALLIS ET FUTUNA
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°93-1425 du 31 décembre 1993Art. 12
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A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°93-1425 du 31 décembre 1993Art. 39
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A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°93-1425 du 31 décembre 1993Art. 40
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A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°93-1425 du 31 décembre 1993Sct. TITRE IV : DE L'AIDE À L'INTERVENTION DE L'AVOCAT OU DE LA PERSONNE AGRÉÉE
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A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°93-1425 du 31 décembre 1993Sct. Chapitre Ier : Dispositions communes., Art. 55-1, Art. 55-2, Art. 55-3, Art. 55-4, Art. 55-5
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A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°93-1425 du 31 décembre 1993Art. 55-1
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A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°93-1425 du 31 décembre 1993Art. 55-2
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A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°93-1425 du 31 décembre 1993Art. 55-3
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A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°93-1425 du 31 décembre 1993Art. 55-4
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A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°93-1425 du 31 décembre 1993Art. 55-5
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A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°93-1425 du 31 décembre 1993Art. 55-6
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A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°93-1425 du 31 décembre 1993Sct. Chapitre II : Dispositions applicables à la médiation et la composition pénales ainsi qu'à la mesure ou activité d'aide ou de réparation prévue par l'article 12-1 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante. , Art. 55-7, Art. 55-8, Art. 55-9, Art. 55-10, Art. 55-11, Art. 55-12, Art. 55-13, Art. 55-14, Art. 55-15, Art. 55-16, Art. 55-17, Art. 55-18
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Créé le 8 janvier 2009
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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En vigueur depuis le jeudi 8 janvier 2009