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Décret n°2009-10 du 5 janvier 2009

JORF n°0005 du 7 janvier 2009

CHAPITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE CALEDONIE ET DANS LES ILES WALLIS ET FUTUNA

Article 9

Le décret du 31 décembre 1993 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 10 à 21 du présent chapitre.

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Article 10

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°93-1425 du 31 décembre 1993 > > Art. 12 > >

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Article 11

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°93-1425 du 31 décembre 1993 > > Art. 39 > >

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Article 12

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°93-1425 du 31 décembre 1993 > > Art. 40 > >

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Article 13

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°93-1425 du 31 décembre 1993 > > Sct. TITRE IV : DE L'AIDE À L'INTERVENTION DE L'AVOCAT OU DE LA PERSONNE AGRÉÉE > >

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Article 14

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°93-1425 du 31 décembre 1993 > > Sct. Chapitre Ier : Dispositions communes., Art. 55-1, Art. 55-2, Art. 55-3, Art. 55-4, Art. 55-5 > >

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Article 15

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°93-1425 du 31 décembre 1993 > > Art. 55-1 > >

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Article 16

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°93-1425 du 31 décembre 1993 > > Art. 55-2 > >

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Article 17

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°93-1425 du 31 décembre 1993 > > Art. 55-3 > >

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Article 18

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°93-1425 du 31 décembre 1993 > > Art. 55-4 > >

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1 modifié

Article 19

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°93-1425 du 31 décembre 1993 > > Art. 55-5 > >

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Article 20

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°93-1425 du 31 décembre 1993 > > Art. 55-6 > >

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1 créé

Article 21

A créé les dispositions suivantes : > - Décret n°93-1425 du 31 décembre 1993 > > Sct. Chapitre II : Dispositions applicables à la médiation et la composition pénales ainsi qu'à la mesure ou activité d'aide ou de réparation prévue par l'article 12-1 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante. , Art. 55-7, Art. 55-8, Art. 55-9, Art. 55-10, Art. 55-11, Art. 55-12, Art. 55-13, Art. 55-14, Art. 55-15, Art. 55-16, Art. 55-17, Art. 55-18 > >

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13 créés

Article 22

La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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