Décret n°2009-10 du 5 janvier 2009

CHAPITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE CALEDONIE ET DANS LES ILES WALLIS ET FUTUNA

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En vigueur depuis le 8 janvier 2009

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Modification des règles d'aide juridictionnelle en outre-mer

Résumé. Un décret modifie les règles d'aide juridictionnelle en Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna, notamment pour les procédures de médiation et de composition pénales.

Le décret du 31 décembre 1993 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 10 (Modification des indications pour une demande d'aide juridictionnelle) à 21 (Création des articles sur l'aide à l'avocat en procédure pénale) du présent chapitre.

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Modification des indications pour une demande d'aide juridictionnelle

Résumé. L'article modifie les informations requises pour une demande d'aide juridictionnelle, en précisant les détails à fournir sur la situation économique et familiale du client.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°93-1425 du 31 décembre 1993Art. 12 → Version 2
- Décret n°93-1425 du 31 décembre 1993
Art. 12
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Modification des coefficients de calcul pour l'aide juridictionnelle

Résumé. Le décret modifie les coefficients de calcul de la contribution de l'État aux avocats pour l'aide juridictionnelle en Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna.

A modifié les dispositions suivantes :

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Augmentation de la contribution de l'État pour les aides à l'aide juridictionnelle

Résumé. La contribution de l'État versée aux personnes agréées pour aider les bénéficiaires de l'aide juridictionnelle passe désormais aux deux tiers au lieu d'un tiers.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°93-1425 du 31 décembre 1993Art. 40 → Version 4
- Décret n°93-1425 du 31 décembre 1993
Art. 40
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Modification de l'aide juridique en Nouvelle-Calédonie et aux îles Wallis et Futuna

Résumé. Un décret modifie les règles d'aide à l'intervention des avocats ou personnes agréées en Nouvelle-Calédonie et aux îles Wallis et Futuna.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°93-1425 du 31 décembre 1993Sct. TITRE IV : DE L'AIDE À L'INTERVENTION DE L'AVOCAT OU DE LA PERSONNE AGRÉÉE
- Décret n°93-1425 du 31 décembre 1993
Sct. TITRE IV : DE L'AIDE À L'INTERVENTION DE L'AVOCAT OU DE LA PERSONNE AGRÉÉE
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Modification de règles administratives en Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna

Résumé. Un décret modifie des règles administratives spécifiques pour la Nouvelle-Calédonie et les îles Wallis et Futuna.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°93-1425 du 31 décembre 1993Sct. Chapitre Ier : Dispositions communes.Décret n°93-1425 du 31 décembre 1993Art. 55-1 → Version 2Décret n°93-1425 du 31 décembre 1993Art. 55-2 → Version 2
- Décret n°93-1425 du 31 décembre 1993
Sct. Chapitre Ier : Dispositions communes., Art. 55-1, Art. 55-2, Art. 55-3, Art. 55-4, Art. 55-5
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Modification du calcul des dotations annuelles pour les barreaux

Résumé. Le montant des dotations annuelles pour les barreaux est désormais calculé en fonction du nombre de missions accomplies par les avocats et de la contribution de l'État à leur rétribution.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°93-1425 du 31 décembre 1993Art. 55-1 → Version 2
- Décret n°93-1425 du 31 décembre 1993
Art. 55-1
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Modification des aides financières pour les avocats

Résumé. Le décret modifie les montants de l'aide de l'État pour les avocats intervenant dans diverses procédures judiciaires.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°93-1425 du 31 décembre 1993Art. 55-2 → Version 2
- Décret n°93-1425 du 31 décembre 1993
Art. 55-2
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Modification des règles de comptabilisation pour l'aide juridictionnelle

Résumé. Le décret modifie les règles de comptabilisation des contributions de l'État pour l'aide juridictionnelle, en précisant les informations à enregistrer et en élargissant les cas d'intervention des avocats.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°93-1425 du 31 décembre 1993Art. 55-3 → Version 2
- Décret n°93-1425 du 31 décembre 1993
Art. 55-3
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Extension des articles pris en compte pour le calcul d'une provision

Résumé. La provision versée aux barreaux est désormais calculée en fonction des articles 23-2 à 23-4 de l'ordonnance de 1992.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°93-1425 du 31 décembre 1993Art. 55-4 → Version 2
- Décret n°93-1425 du 31 décembre 1993
Art. 55-4
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Modification des documents à produire pour l'intervention d'un avocat

Résumé. L'avocat ou la personne agréée doit maintenant produire un document justifiant son intervention pendant une garde à vue, une mesure de médiation ou une procédure disciplinaire.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°93-1425 du 31 décembre 1993Art. 55-5 → Version 2
- Décret n°93-1425 du 31 décembre 1993
Art. 55-5
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Demande d'assistance juridique pour un détenu en procédure disciplinaire

Résumé. Un détenu peut demander l'aide d'un avocat ou d'une personne agréée pour une mesure disciplinaire, et le chef de l'établissement transmet cette demande rapidement.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°93-1425 du 31 décembre 1993Art. 55-6
- Décret n°93-1425 du 31 décembre 1993
Art. 55-6
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Création des articles sur l'aide à l'avocat en procédure pénale

Résumé. Le décret crée des articles pour encadrer l'aide à l'intervention d'un avocat ou d'une personne agréée dans les procédures de médiation et de composition pénales, ainsi que dans les mesures d'aide ou de réparation pour mineurs délinquants.

A créé les dispositions suivantes :

Décret n°93-1425 du 31 décembre 1993Sct. Chapitre II : Dispositions applicables à la médiation et la composition pénales ainsi qu'à la mesure ou activité d'aide ou de réparation prévue par l'article 12-1 (Mesures pour mineurs en justice pénale)Art. 12-1Mesures pour mineurs en justice pénaleLes mineurs peuvent être proposés à des mesures d'aide ou de réparationDécret n°93-1425 du 31 décembre 1993avec l'accord de la victime et des parents. de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante.Décret n°93-1425 du 31 décembre 1993Art. 55-7
- Décret n°93-1425 du 31 décembre 1993
Sct. Chapitre II : Dispositions applicables à la médiation et la composition pénales ainsi qu'à la mesure ou activité d'aide ou de réparation prévue par l'article 12-1 (Mesures pour mineurs en justice pénale) de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante. , Art. 55-7, Art. 55-8, Art. 55-9, Art. 55-10, Art. 55-11, Art. 55-12, Art. 55-13, Art. 55-14, Art. 55-15, Art. 55-16, Art. 55-17, Art. 55-18

En vigueur depuis le 8 janvier 2009

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Exécution d'un décret en Nouvelle-Calédonie et aux îles Wallis et Futuna

Résumé. Un décret du 5 janvier 2009 confie à plusieurs ministres la tâche de le mettre en œuvre, notamment en Nouvelle-Calédonie et aux îles Wallis et Futuna.

La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le jeudi 8 janvier 2009

CHAPITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE CALEDONIE ET DANS LES ILES WALLIS ET FUTUNA
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13
Article 14
Article 15
Article 16
Article 17
Article 18
Article 19
Article 20
Article 21
Article 22