A créé les dispositions suivantes :
Décret n°96-292 du 2 avril 1996Sct. Chapitre II : Dispositions applicables à la médiation et la composition pénales ainsi qu'à la mesure ou activité d'aide ou de réparation prévue par l'article 12-1 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante.Décret n°96-292 du 2 avril 1996Art. 84-5 → Version 1Décret n°96-292 du 2 avril 1996Art. 84-6 → Version 1Décret n°96-292 du 2 avril 1996Art. 84-7 → Version 1Décret n°96-292 du 2 avril 1996Art. 84-8 → Version 1Décret n°96-292 du 2 avril 1996Art. 84-9 → Version 1Décret n°96-292 du 2 avril 1996Art. 84-10 → Version 1Décret n°96-292 du 2 avril 1996Art. 84-11 → Version 1Décret n°96-292 du 2 avril 1996Art. 84-12 → Version 1Décret n°96-292 du 2 avril 1996Art. 84-13 → Version 1Décret n°96-292 du 2 avril 1996Art. 84-14 → Version 1Décret n°96-292 du 2 avril 1996Art. 84-15 → Version 1Décret n°96-292 du 2 avril 1996Art. 84-16 → Version 1Décret n°96-292 du 2 avril 1996Art. 84-17 → Version 1
- Décret n°96-292 du 2 avril 1996Sct. Chapitre II : Dispositions applicables à la médiation et la composition pénales ainsi qu'à la mesure ou activité d'aide ou de réparation prévue par l'article 12-1 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante., Art. 84-5, Art. 84-6, Art. 84-7, Art. 84-8, Art. 84-9, Art. 84-10, Art. 84-11, Art. 84-12, Art. 84-13, Art. 84-14, Art. 84-15, Art. 84-16, Art. 84-17