Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création des articles sur l'aide à l'avocat en médiation pénale
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°96-292 du 2 avril 1996Sct. Chapitre II : Dispositions applicables à la médiation et la composition pénales ainsi qu'à la mesure ou activité d'aide ou de réparation prévue par l'article 12-1 (Mesures pour mineurs en justice pénale) de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante., Art. 84-5, Art. 84-6, Art. 84-7, Art. 84-8, Art. 84-9, Art. 84-10, Art. 84-11, Art. 84-12, Art. 84-13, Art. 84-14, Art. 84-15, Art. 84-16, Art. 84-17