Décret n°2009-10 du 5 janvier 2009

Article 8

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 8

A créé les dispositions suivantes :

- Décret n°96-292 du 2 avril 1996

Sct. Chapitre II : Dispositions applicables à la médiation et la composition pénales ainsi qu'à la mesure ou activité d'aide ou de réparation prévue par l'

article 12-1

(

Mesures pour mineurs en justice pénale

)

Art. 12-1

Mesures pour mineurs en justice pénale

Les mineurs peuvent être proposés à des mesures d'aide ou de réparation, avec l'accord de la victime et des parents.

de l'

ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945

relative à l'enfance délinquante., Art. 84-5, Art. 84-6, Art. 84-7, Art. 84-8, Art. 84-9, Art. 84-10, Art. 84-11, Art. 84-12, Art. 84-13, Art. 84-14, Art. 84-15, Art. 84-16, Art. 84-17

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création des articles sur l'aide à l'avocat en médiation pénale

Résumé. Le décret crée des articles pour encadrer l'aide à l'intervention d'un avocat ou d'une personne agréée dans les procédures de médiation et de composition pénales, ainsi que dans les mesures d'aide ou de réparation pour mineurs délinquants.

A créé les dispositions suivantes :

Décret n°96-292 du 2 avril 1996Sct. Chapitre II : Dispositions applicables à la médiation et la composition pénales ainsi qu'à la mesure ou activité d'aide ou de réparation prévue par l'article 12-1 (Mesures pour mineurs en justice pénale)Art. 12-1Mesures pour mineurs en justice pénaleLes mineurs peuvent être proposés à des mesures d'aide ou de réparationDécret n°96-292 du 2 avril 1996avec l'accord de la victime et des parents. de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante.Décret n°96-292 du 2 avril 1996Art. 84-5
- Décret n°96-292 du 2 avril 1996
Sct. Chapitre II : Dispositions applicables à la médiation et la composition pénales ainsi qu'à la mesure ou activité d'aide ou de réparation prévue par l'article 12-1 (Mesures pour mineurs en justice pénale) de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante., Art. 84-5, Art. 84-6, Art. 84-7, Art. 84-8, Art. 84-9, Art. 84-10, Art. 84-11, Art. 84-12, Art. 84-13, Art. 84-14, Art. 84-15, Art. 84-16, Art. 84-17

Historique des versions

Source : Légifrance