Décret n°2008-893 du 2 septembre 2008

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier

Art. R621-39-1, Art. R621-39-2, Art. R621-39-3, Art. R621-39-4, Art. R621-39-5, Art. R621-39-6, Art. R621-39-7, Art. R621-39-8, Art. R621-39-9, Art. R621-39-10,

Art. R621-7, Art. R621-38, Art. R621-39, Art. R621-40

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de la commission des sanctions

Résumé. Un décret modifie les règles de fonctionnement et de récusation des membres d'une commission des sanctions.

A modifié les dispositions suivantes :

Code monétaire et financierArt. R621-39-1 : Récusation et remplacement des membres de la commission des sanctionsCode monétaire et financierArt. R621-39-2 : Délais pour récuser un membre de la commissionCode monétaire et financierArt. R621-39-3 : Demande de récusation par la personne mise en cause
- Code monétaire et financier

Art. R621-39-1, Art. R621-39-2, Art. R621-39-3, Art. R621-39-4, Art. R621-39-5, Art. R621-39-6, Art. R621-39-7, Art. R621-39-8, Art. R621-39-9, Art. R621-39-10,

Art. R621-7, Art. R621-38, Art. R621-39, Art. R621-40

Historique des versions

Source : Légifrance