Créé le 6 septembre 2008
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Contestation des décisions de la commission
Résumé. On ne peut contester la décision d'une commission que si elle explique aussi les reproches faits.
La décision de la commission ne peut donner lieu à recours qu'avec la décision statuant sur les griefs.