Article R621-39-10
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Recours contre les décisions de la commission de l'Autorité des marchés financiers
Résumé Vous ne pouvez contester une décision de la commission que si vous contestez aussi la décision sur les infractions.
La décision de la commission ne peut donner lieu à recours qu'avec la décision statuant sur les griefs.
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