Article R621-39-9
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Invalité des actes d'un membre récusé après la demande de récusation
Résumé Les décisions prises avant de connaître la récusation restent valides.
Les actes accomplis par le membre récusé avant qu'il ait eu connaissance de la demande de récusation ne peuvent être remis en cause.
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