Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 621-15 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
> - Code monétaire et financier > > > > > > Art. R621-39-1, Art. R621-39-2, Art. R621-39-3, Art. R621-39-4, Art. R621-39-5, Art. R621-39-6, Art. R621-39-7, Art. R621-39-8, Art. R621-39-9, Art. R621-39-10, > > > > > > > > Art. R621-7, Art. R621-38, Art. R621-39, Art. R621-40 > > > > > >
1 version
10 créés
4 modifiés
Les affaires dans lesquelles la désignation du rapporteur ou celle de la composition de la formation a été portée à la connaissance de la personne mise en cause avant la date de publication du présent décret font, à compter de cette date, l'objet d'une notification selon les modalités prévues à l'article R. 621-39-2 nouveau du code monétaire et financier, laquelle fait courir le délai mentionné, selon le cas, au 1° ou au 2° dudit article.
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La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 2 septembre 2008.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde