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Décret n°2008-893 du 2 septembre 2008

relatif à la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers

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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,

Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 621-15 (Sanctions pour infractions financières) ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de la commission des sanctions

Résumé. Un décret modifie les règles de fonctionnement et de récusation des membres d'une commission des sanctions.

A modifié les dispositions suivantes :

Code monétaire et financierArt. R621-39-1 : Récusation et remplacement des membres de la commission des sanctionsCode monétaire et financierArt. R621-39-2 : Délais pour récuser un membre de la commissionCode monétaire et financierArt. R621-39-3 : Demande de récusation par la personne mise en cause
- Code monétaire et financier

Art. R621-39-1, Art. R621-39-2, Art. R621-39-3, Art. R621-39-4, Art. R621-39-5, Art. R621-39-6, Art. R621-39-7, Art. R621-39-8, Art. R621-39-9, Art. R621-39-10,

Art. R621-7, Art. R621-38, Art. R621-39, Art. R621-40

En vigueur depuis le 6 septembre 2008

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Notification des affaires financières après un décret

Résumé. Un décret précise comment les personnes concernées par des affaires financières seront informées après sa publication.

Les affaires dans lesquelles la désignation du rapporteur ou celle de la composition de la formation a été portée à la connaissance de la personne mise en cause avant la date de publication du présent décret font, à compter de cette date, l'objet d'une notification selon les modalités prévues à l'article R. 621-39-2 nouveau du code monétaire et financier, laquelle fait courir le délai mentionné, selon le cas, au 1° ou au 2° dudit article.

En vigueur depuis le 6 septembre 2008

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Exécution et publication d'un décret

Résumé. Un décret confie à la ministre de l'économie la tâche de le mettre en œuvre et d'assurer sa publication officielle.

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 2 septembre 2008.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Christine Lagarde

En vigueur depuis le samedi 6 septembre 2008

Décret n°2008-893 du 2 septembre 2008
Article 1
Article 2
Article 3