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Modification des règles de classement des stations touristiques en Corse
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Mise à jour des références réglementairesCode général des collectivités territorialesArt. R4424-24 : Obligation d’obtenir des avis avant le classement d’une station touristique
→ Version 2 : Suppression d'une instance consultative
- Code général des collectivités territorialesArt. R4424-22, Art. R4424-23, Art. R4424-24, Art. R4424-25, Art. R4424-26, Art. R4424-27, Art. R4424-28, Art. R4424-29, Art. R4424-30
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Réorganisation des procédures d’attribution des statuts touristiquesCode général des collectivités territorialesArt. R4424-21 : Procédure pour devenir commune touristique en Corse
→ Version 3 : Suppression des consultations externes
- Code général des collectivités territorialesArt. R4424-20, Art. R4424-21