Article R4424-26
Abrogé depuis le 2008-09-04 par Décret n°2008-884 du 2 septembre 2008 - art. 5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Radiation d'une commune station hydrominérale ou climatique
Résumé Si une commune classée station hydrominérale ou climatique ne réalise pas les travaux d’assainissement requis, elle peut être retirée de la liste par l’Assemblée de Corse.
Mots-clés : Droit local Tourisme Santé publique Gestion des communes
Lorsque, dans une commune classée comme station hydrominérale ou climatique, des travaux d'assainissement sont jugés indispensables par l'Assemblée de Corse, si le conseil municipal, après une mise en demeure, refuse ou néglige d'effectuer ces travaux dans le délai imparti par celle-ci, il peut être procédé à la radiation de la commune de la liste des stations hydrominérales et climatiques.
La radiation est prononcée par délibération de l'Assemblée de Corse.
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