Article R4424-25
Abrogé depuis le 2008-09-04 par Décret n°2008-884 du 2 septembre 2008 - art. 5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Mesures d’aide pour les familles à faible revenu dans les stations hydrominérales
Résumé Quand une station est classée, on décide de rendre les soins gratuits ou moins chers, de créer des maisons de repos ou des logements pas chers pour les familles qui ont trois enfants ou plus.
Mots-clés : stations hydrominérales climat classement aides sociales soins médicaux logement familles nombreuses
La délibération portant classement des stations hydrominérales ou climatiques détermine, suivant les circonstances de chaque espèce, les mesures à prendre pour faciliter le traitement des personnes privées de ressources suffisantes et des familles comprenant trois enfants et plus, telles que gratuité ou réduction du prix des soins médicaux ou autres, institution de maisons de repos, logements à prix réduits.
1 version