Article R4424-24
Abrogé depuis le 2008-09-04 par Décret n°2008-884 du 2 septembre 2008 - art. 5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation d’obtenir des avis avant le classement d’une station touristique
Résumé Avant de classer une station (hydrominérale, climatique, balnéaire, sports d’hiver, alpinisme ou tourisme), le président du conseil exécutif doit demander l’avis de l’Académie de médecine, du Conseil national du tourisme ou de la Commission des monuments historiques.
Mots-clés : tourisme classement avis stations Corse médecine thermalisme monuments historiques
L'avis de l'Académie de médecine, ou du Conseil supérieur du thermalisme et du climatisme peut être sollicité par le président du conseil exécutif avant le prononcé du classement d'une station hydrominérale ou climatique.
L'avis du Conseil national du tourisme peut être sollicité par le président du conseil exécutif de Corse avant le prononcé du classement d'une station balnéaire, de sports d'hiver et d'alpinisme ou de tourisme.
L'avis de la Commission supérieure des monuments historiques peut également être sollicité par le président du conseil exécutif de Corse avant le prononcé du classement d'une station de tourisme.
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