Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des modalités de reversement des droits et contributions
Résumé. Le décret modifie les modalités de reversement des droits et contributions au Haut Conseil du commissariat aux comptes.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2008-876 du 29 août 2008Art. 9 : Modalités financières et administratives pour les commissaires aux comptes en 2008
→ Version 2
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- Décret n°2008-876 du 29 août 2008Art. 9