Décret n°2009-172 du 13 février 2009

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2008-876 du 29 août 2008

Art. 9

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Modification des modalités de reversement des droits et contributions

Résumé. Le décret modifie les modalités de reversement des droits et contributions au Haut Conseil du commissariat aux comptes.

A modifié les dispositions suivantes :

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