Article R5221-25
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Contrat de travail saisonnier de l'étranger
Résumé Un étranger doit avoir l'accord du préfet pour travailler saisonnièrement en France, même pour renouveler ou changer de contrat.
Le contrat de travail saisonnier de l'étranger est visé, avant son entrée en France, par le préfet territorialement compétent selon les critères mentionnés à l'article R. 5221-16 et sous réserve des conditions d'appréciation mentionnées aux articles R. 5221-20 et R. 5221-21.
La procédure de visa par le préfet s'applique également lors du renouvellement de ce contrat et lors de la conclusion d'un nouveau contrat de travail saisonnier en France.
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