Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension des critères pour l'autorisation d'utilisation de travailleurs temporaires
Résumé. Le décret étend les critères pour l'autorisation d'utilisation de travailleurs temporaires en exigeant le respect de la législation du travail et des conditions réglementaires par les utilisateurs, employeurs et entreprises d'accueil.
A modifié les dispositions suivantes :
Code du travailArt. R5221-20 : Conditions pour obtenir une autorisation de travail pour un salarié étranger
→ Version 2 : Extension des obligations pour employeurs et utilisateurs
→ Version 2 : Extension des obligations pour employeurs et utilisateurs
- Code du travailArt. R5221-20