Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Ajout de restrictions pour certains contrats
Résumé. Le décret ajoute que les contrats de travail ou mission d’insertion par l’activité économique ne peuvent pas être conclus ni permettre certaines autorisations.
A modifié les dispositions suivantes :