Décret n°2008-634 du 30 juin 2008

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

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Code du travail

Art. R5221-6

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Ajout de restrictions pour certains contrats

Résumé. Le décret ajoute que les contrats de travail ou mission d’insertion par l’activité économique ne peuvent pas être conclus ni permettre certaines autorisations.

A modifié les dispositions suivantes :

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