Décret n°2008-634 du 30 juin 2008

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

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Code du travail

Art. R5221-2

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Obligation d'un permis de travail pour les salariés détachés

Résumé. Les salariés non européens détachés en France doivent maintenant avoir un permis de travail valable pour leur emploi.

A modifié les dispositions suivantes :

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