Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension de la procédure d'accord préfectoral pour les contrats saisonniers
Résumé. La procédure d'accord du préfet pour les contrats saisonniers s'applique désormais aussi aux renouvellements et nouveaux contrats.
A modifié les dispositions suivantes :