Décret n°2008-634 du 30 juin 2008

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

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Code du travail

Art. R5221-21

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Assouplissement des règles pour les travailleurs étrangers en mission

Résumé. Les règles d'évaluation pour le travail des étrangers titulaires d'une carte de séjour temporaire 'salarié en mission' sont assouplies.

A modifié les dispositions suivantes :

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