Article R521-4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délai de contestation des mesures probatoires en matière de contrefaçon de dessins ou modèles
Résumé Si tu accuses quelqu'un de copier un dessin ou un modèle, tu dois porter plainte dans les 20 jours ouvrables après la saisie, sinon tu perds le droit de contester.
Le délai prévu au dernier alinéa de l'article L. 521-4 et imparti au demandeur pour se pourvoir au fond est de vingt jours ouvrables ou de trente et un jours civils si ce délai est plus long, à compter du jour où est intervenue la saisie ou la description.
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