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Chapitre II

Contentieux des dessins et modèles communautaires

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Article R523-1

Retenue en douane des marchandises susceptibles d'atteindre aux dessins et modèles

Code de la propriété intellectuelle

Article R522-1

Article R522-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétence des juridictions en matière de dessins ou modèles communautaires

Résumé Les disputes sur les dessins communautaires sont jugées par des tribunaux spécifiques.

Les actions et demandes en matière de dessins ou modèles communautaires prévues par l'article L. 522-2 sont portées devant les tribunaux judiciaires mentionnés à l'article R. 211-7 du code de l'organisation judiciaire.

2 versions

2 cités

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension de la compétence judiciaire

Résumé des changements Le texte élargit la compétence des juridictions en remplaçant « tribunaux de grande instance » par « tribunaux judiciaires », permettant ainsi que les actions soient portées devant tout tribunal judiciaire mentionné à l’article R. 211‑7.

Les actions et demandes en matière de dessins ou modèles communautaires prévues par l'article L. 522-2 sont portées devant les tribunaux judiciaires mentionnés à l'article R. 211-7 du code de l'organisation judiciaire.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du lundi 30 juin 2008

Les actions et demandes en matière de dessins ou modèles communautaires prévues par l'article L. 522-2 sont portées devant les tribunaux de grande instance mentionnés à l'article R. 211-7 du code de l'organisation judiciaire.