Décret n°2008-610 du 27 juin 2008

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- CODE DE PROCEDURE PENALE

Art. R15-18

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Réorganisation des services de renseignement intérieur

Résumé. La Direction de la surveillance du territoire et la Sous-direction chargée des courses et jeux sont remplacées par une seule Direction centrale du renseignement intérieur.

A modifié les dispositions suivantes :

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