Décret n°2008-610 du 27 juin 2008

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- CODE DE PROCEDURE PENALE

Art. R15-20

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Extension des entités concernées par la première catégorie

Résumé. L'article R15-20 du code de procédure pénale inclut désormais les compagnies de sécurisation dans sa première catégorie.

A modifié les dispositions suivantes :

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