Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension des entités concernées par la première catégorie
Résumé. L'article R15-20 du code de procédure pénale inclut désormais les compagnies de sécurisation dans sa première catégorie.
A modifié les dispositions suivantes :