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Article R711-1

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Code de la propriété intellectuelle

Article R631-2

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Répartition des tribunaux de grande instance pour les brevets et semi-conducteurs

Résumé Il indique où se trouvent les tribunaux qui jugent les litiges sur les brevets, certificats d’utilité, certificats complémentaires et topographies de semi‑conducteurs, selon un tableau officiel.
Mots-clés : juridiction brevets propriété intellectuelle tribunaux semi-conducteurs

Ainsi qu'il est dit à l'article R. 312-2-1 du code de l'organisation judiciaire, le siège et le ressort des tribunaux de grande instance appelés à connaître des actions en matière de brevets d'invention, de certificats d'utilité, de certificats complémentaires de protection et de topographies de produits semi-conducteurs en application des articles L. 611-2, L. 615-17 et L. 622-7 du code de la propriété intellectuelle sont fixés conformément au tableau IV sexties annexé au code de l'organisation judiciaire.

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Version 1

En vigueur à partir du dimanche 1 janvier 2006

Abrogé le jeudi 5 juin 2008

Ainsi qu'il est dit à l'article R. 312-2-1 du code de l'organisation judiciaire, le siège et le ressort des tribunaux de grande instance appelés à connaître des actions en matière de brevets d'invention, de certificats d'utilité, de certificats complémentaires de protection et de topographies de produits semi-conducteurs en application des articles L. 611-2, L. 615-17 et L. 622-7 du code de la propriété intellectuelle sont fixés conformément au tableau IV sexties annexé au code de l'organisation judiciaire.