Article R631-1
Abrogé depuis le 2008-06-05
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Siège et ressort des tribunaux compétents pour les actions d'obtentions végétales
Résumé Les tribunaux de grande instance qui jugent les actions d'obtentions végétales sont désignés par un tableau annexé au code de l'organisation judiciaire.
Mots-clés : Droit de la propriété intellectuelle Droit des tribunaux Obtentions végétales Juridiction
Ainsi qu'il est dit à l'article R. 312-2 du code de l'organisation judiciaire, le siège et le ressort des tribunaux de grande instance appelés à connaître des actions en matière d'obtentions végétales en application de l'article L. 623-31 du code de la propriété intellectuelle sont fixés conformément au tableau IV annexé au code de l'organisation judiciaire, ci-après reproduit :
Siège et ressort des tribunaux compétents pour connaître des actions en matière d'obtentions végétales
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