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Décret n°2008-453 du 14 mai 2008

relatif à l'indemnité compensatoire de contraintes environnementales

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et du ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le code rural, notamment ses articles L. 114-1, L. 114-2, L. 253-1 à L. 253-4, L. 254-5, L. 254-10 et L. 256-2, R. 114-1 à R. 114-10 et sa section 4 du chapitre V du titre Ier du livre VI ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 211-3 (Protection et gestion de la ressource en eau), L. 212-1 (Gestion des bassins d'eau et objectifs de qualité), L. 216-6 (Sanctions pour pollution des eaux), L. 216-8 (Sanctions pour les infractions aux règles environnementales), L. 216-10 (Sanctions pour exploitation illégale d'installations) et L. 541-9 (Responsabilité des producteurs dans la gestion des déchets) à L. 541-12 (Rôle des régions et départements dans la gestion des déchets) et R. 216-8 (Sanctions pour mauvais épandage d'effluents agricoles) ;

Vu le décret n° 2007-1281 du 29 août 2007 relatif à certaines zones de protection des aires d'alimentation des captages ;

Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 17 janvier 2008,

Décrète :

En vigueur depuis le 16 mai 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnité pour contraintes environnementales en agriculture

Résumé. Un décret permet de verser une indemnité aux agriculteurs qui doivent suivre des règles pour protéger l'environnement dans certaines zones.

Une indemnité compensatoire de contraintes environnementales peut être mise en place dans certaines zones mentionnées à l'article R. 114-1 du code rural lorsque certaines mesures des programmes d'actions mentionnées à l'article R. 114-6 de ce code sont rendues obligatoires dans les conditions prévues à l'article R. 114-8 ou par le décret du 29 août 2007 susvisé.
Un arrêté des ministres chargés de l'agriculture, du budget et de l'écologie définit les zones géographiques, les mesures susceptibles de donner lieu au versement de l'indemnité, le contenu de leurs cahiers des charges, ainsi que la période de souscription de l'indemnité.

En vigueur depuis le 16 mai 2008 · Dernière version le 19 novembre 2009

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Indemnité pour contraintes environnementales en agriculture

Résumé. Les agriculteurs et certaines organisations peuvent recevoir une aide financière pour compenser les contraintes environnementales, à condition de respecter certaines règles.

I. ― Peuvent bénéficier de l'indemnité compensatoire de contraintes environnementales :

1° Les personnes physiques exerçant des activités réputées agricoles au sens de la première phrase de l'article L. 311-1 du code rural, âgées de 18 ans au moins et de moins de 60 ans au 1er janvier de l'année de la première demande ;

2° Les sociétés exerçant des activités réputées agricoles au sens de la première phrase de l'article L. 311-1 du code rural, sous réserve qu'elles satisfassent aux conditions fixées à l'article L. 341-2 du code rural et qu'au moins un des associés-exploitants réponde aux conditions mentionnées au 1° ;

3° Les fondations, associations à but non lucratif, les établissements d'enseignement agricole ainsi que les établissements publics à caractère scientifique, lorsqu'ils exercent des activités réputées agricoles au sens de la première phrase de l'article L. 311-1 du code rural.

II. ― Pour être éligibles, les exploitants qui déposent une demande d'indemnité compensatoire de contraintes environnementales doivent respecter les conditions suivantes :

1° Ne pas avoir fait l'objet, depuis le début de l'année civile précédant la première demande d'indemnité, d'une condamnation pénale devenue définitive ou d'une amende transactionnelle pour une infraction, commise à l'occasion de leur activité agricole, aux dispositions de la réglementation environnementale énumérées dans l'arrêté mentionné au deuxième alinéa de l'article 1er (Indemnité pour contraintes environnementales en agriculture) ;

2° Pour les personnes physiques ou morales assujetties à la redevance pour pollution de l'eau d'origine non domestique définie à l'article L. 213-10-2 du code de l'environnement (Redevances pour pollution de l'eau par les industries) et celles assujetties à la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau définie à l'article L. 213-10-9 de ce même code (Redevances pour prélèvement sur la ressource en eau), être à jour du paiement de ces redevances auprès de l'agence de l'eau au 15 mai de l'année de la demande d'indemnité. Si cette condition n'est pas respectée à la date du 15 mai, le demandeur bénéficie d'un délai de quatre mois pour régulariser sa situation. A défaut de paiement dans ce délai, sa demande est rejetée.

En vigueur depuis le 16 mai 2008

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Obligations des bénéficiaires d'une indemnité environnementale

Résumé. Les bénéficiaires d'une indemnité compensatoire de contraintes environnementales doivent respecter certaines règles pendant la période de souscription.

A compter de la date limite de dépôt de leur première demande d'indemnité et jusqu'à la fin de la période de souscription mentionnée à l'article 1er (Indemnité pour contraintes environnementales en agriculture), les bénéficiaires sont tenus de respecter :
1° Les exigences en matière de conditionnalité définies à la section 4 du chapitre V du titre Ier du livre VI du code rural sur l'ensemble de leur exploitation ;
2° Le cahier des charges de chacune des mesures définies par l'arrêté mentionné au deuxième alinéa de l'article 1er (Indemnité pour contraintes environnementales en agriculture).

En vigueur depuis le 16 mai 2008 · Dernière version le 19 novembre 2009

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Procédure pour l'indemnité compensatoire de contraintes environnementales

Résumé. Les agriculteurs doivent faire une demande annuelle pour recevoir une indemnité compensatoire de contraintes environnementales, sous peine de remboursement des sommes perçues.

I. ― Pour pouvoir bénéficier de l'indemnité compensatoire de contraintes environnementales, l'agriculteur dépose, chaque année, une demande de paiement auprès de la direction départementale de l'agriculture et de la forêt dont relève la commune du siège de son exploitation. Si, après une première demande de paiement, les demandes de paiement ne sont pas renouvelées chaque année de la période de souscription mentionnée à l'article 1er (Indemnité pour contraintes environnementales en agriculture), le préfet demande au bénéficiaire le remboursement de la totalité des montants qui lui ont été versés les années précédentes au titre de l'indemnité.

La date limite de dépôt de la demande est celle fixée en application de l'article D. 615-1 du code rural pour le dépôt de la demande unique.

Sauf en cas de force majeure, toute réception d'une demande d'indemnité après la date limite entraîne une réduction de 1 % par jour ouvrable de retard du montant annuel auquel le demandeur aurait eu droit si la demande avait été déposée dans le délai imparti. La demande est irrecevable lorsque le retard dépasse vingt-cinq jours calendaires.

La décision d'attribution de l'indemnité est prise par le préfet du département.

II. ― La demande de paiement fait chaque année l'objet d'un contrôle administratif.

Chaque année, au moins 10 % des bénéficiaires font l'objet d'un contrôle sur place. Tout refus de contrôle sur place entraîne pour le bénéficiaire l'obligation de rembourser le montant total des indemnités qui lui ont été versées depuis le début de la période de souscription.

Toutes les pièces nécessaires aux contrôles sont tenues à disposition des contrôleurs.

En vigueur depuis le 19 novembre 2009

I. ― Le contrôle du respect des exigences en matière de conditionnalité mentionnées au 1° de l'article 3 (Conditions pour l'indemnité compensatoire de contraintes environnementales) est effectué dans les conditions définies aux articles D. 615-52 à D. 615-56 du code rural.

II.-Le contrôle des superficies déclarées et du respect du cahier des charges mentionné au 2° de l'article 3 (Conditions pour l'indemnité compensatoire de contraintes environnementales) est assuré par l'établissement mentionné à l'article L. 313-1 du code rural.

Toutefois, le contrôle du respect des seuils de limitation des apports azotés totaux prévus par le cahier des charges mentionné au 2° de l'article 3 (Conditions pour l'indemnité compensatoire de contraintes environnementales) peut être réalisé, pour le compte de cet établissement, par :

1° Les agents des directions départementales de l'agriculture et de la forêt chargés, en application de l'article L. 216-3 du code de l'environnement (Agents habilités à constater les infractions environnementales), de procéder à la recherche et à la constatation des infractions aux dispositions de l'article L. 211-3 de ce même code (Protection et gestion de la ressource en eau) ;

2° Les agents des directions départementales des services vétérinaires chargés en application de l'article R. 514-2 du code de l'environnement (Rôle et désignation des inspecteurs des installations classées) de contrôler les établissements définis à l'article L. 511-1 de ce même code (Réglementation des installations dangereuses).

En vigueur depuis le 16 mai 2008

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Calcul de l'indemnité compensatoire pour contraintes environnementales

Résumé. Ce décret explique comment calculer l'indemnité pour les agriculteurs qui doivent suivre des règles environnementales.

I. ― L'arrêté mentionné au deuxième alinéa de l'article 1er (Indemnité pour contraintes environnementales en agriculture) définit, pour chacune des mesures des programmes d'actions concernées, les unités physiques qui servent de base de calcul à l'indemnité compensatoire de contraintes environnementales en fixant, pour chaque unité, le montant correspondant. Ce montant unitaire est dégressif sur la période de souscription mentionnée au deuxième alinéa de l'article 1er (Indemnité pour contraintes environnementales en agriculture).
II. ― Le montant de l'indemnité est égal au produit du nombre d'unités physiques déclarées par le demandeur par le montant unitaire correspondant.
III. ― Le montant de l'indemnité peut être différent pour les exploitants agricoles qui ont mis en œuvre des mesures du programme d'action prévues à l'article R. 114-6 du code rural avant qu'elles ne soient rendues obligatoires en bénéficiant d'une aide et pour ceux qui n'ont pas accompli cette démarche.

En vigueur depuis le 16 mai 2008 · Dernière version le 19 novembre 2009

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Sanctions pour non-respect des obligations environnementales

Résumé. Les agriculteurs peuvent voir leur indemnité réduite ou supprimée s'ils ne respectent pas les règles environnementales ou déclarent des erreurs.

Lorsque le bénéficiaire ne respecte pas, sur l'ensemble de son exploitation, les obligations définies au 1° de l'article 3 (Conditions pour l'indemnité compensatoire de contraintes environnementales), le préfet applique des réductions au montant total annuel de l'indemnité selon les modalités et les taux de réduction définis aux articles D. 615-58 à D. 615-61 du code rural.

Lorsque le bénéficiaire ne respecte pas les obligations définies au 2° de l'article 3 (Conditions pour l'indemnité compensatoire de contraintes environnementales), le préfet réduit le montant de l'indemnité ou la supprime. La réduction est déterminée en fonction de la gravité, de l'étendue et du caractère persistant du manquement constaté, dans des conditions fixées par l'arrêté mentionné à l'article 1er (Indemnité pour contraintes environnementales en agriculture). Cette réduction ou suppression peut porter sur l'ensemble des années pour lesquelles un manquement a été constaté.

Lorsque des écarts sont constatés entre la surface déclarée par le bénéficiaire et la surface constatée ou lorsque la demande d'indemnité comporte des erreurs qui sont de nature à permettre à l'agriculteur d'obtenir une indemnité supérieure à celle à laquelle il aurait droit, le préfet réduit le montant de l'indemnité ou la supprime, dans des conditions fixées par l'arrêté mentionné à l'article 1er (Indemnité pour contraintes environnementales en agriculture).
Les réductions et suppressions résultant de l'application du présent article font l'objet d'une décision préfectorale notifiée au bénéficiaire.

En vigueur depuis le 16 mai 2008

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Remboursement en cas de fausse déclaration pour une indemnité environnementale

Résumé. Si un agriculteur ment pour obtenir une aide environnementale, il doit rembourser l'argent reçu.

I. ― Toute fausse déclaration commise au moment de la demande de paiement entraîne pour le bénéficiaire l'obligation de rembourser l'intégralité de l'indemnité qui lui a été versée au titre de l'année au cours de laquelle la fausse déclaration a été faite.
II. ― Dans le cas où la condamnation ou l'amende transactionnelle mentionnée au 1° du II de l'article 2 (Indemnités pour contraintes environnementales en agriculture) est intervenue à une date postérieure au paiement de l'indemnité compensatoire, il est demandé à l'exploitant le remboursement de l'intégralité de l'indemnité qui lui a été versée au titre de l'année où a été constatée l'infraction qui a donné lieu à la condamnation ou à l'amende transactionnelle.
III. ― Si, en cas d'erreur de l'autorité administrative non raisonnablement décelable par le bénéficiaire, celui-ci perçoit des paiements indus, le remboursement ne peut être demandé que dans l'hypothèse où l'erreur porte sur les éléments de calcul du montant des paiements et si la demande de remboursement a été communiquée au bénéficiaire dans les douze mois qui suivent les paiements.
IV. ― La cessation d'activité au cours de la période d'engagement n'entraîne pas le remboursement de l'indemnité perçue au titre des années précédentes.

En vigueur depuis le 16 mai 2008 · Dernière version le 1 avril 2009

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Paiement annuel de l'indemnité par l'Agence

Résumé. L'Agence de services et de paiement s'occupe de calculer et de verser chaque année une indemnité aux agriculteurs pour les contraintes environnementales.

La liquidation et le paiement annuel de l'indemnité sont assurés par l'Agence de services et de paiement.

En vigueur depuis le 16 mai 2008

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Exécution du décret sur les indemnités environnementales

Résumé. Le décret charge trois ministres de l'exécution du texte, qui sera publié au Journal officiel.

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 14 mai 2008.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Michel Barnier

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,

de l'énergie, du développement durable

et de l'aménagement du territoire,

Jean-Louis Borloo

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Eric Woerth

En vigueur depuis le vendredi 16 mai 2008

Décret n°2008-453 du 14 mai 2008
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 4-1
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9