I. ― Peuvent bénéficier de l'indemnité compensatoire de contraintes environnementales :
1° Les personnes physiques exerçant des activités réputées agricoles au sens de la première phrase de l'article L. 311-1 du code rural, âgées de 18 ans au moins et de moins de 60 ans au 1er janvier de l'année de la première demande ;
2° Les sociétés exerçant des activités réputées agricoles au sens de la première phrase de l'article L. 311-1 du code rural, sous réserve qu'elles satisfassent aux conditions fixées à l'article L. 341-2 du code rural et qu'au moins un des associés-exploitants réponde aux conditions mentionnées au 1° ;
3° Les fondations, associations à but non lucratif, les établissements d'enseignement agricole ainsi que les établissements publics à caractère scientifique, lorsqu'ils exercent des activités réputées agricoles au sens de la première phrase de l'article L. 311-1 du code rural.
II. ― Pour être éligibles, les exploitants qui déposent une demande d'indemnité compensatoire de contraintes environnementales doivent respecter les conditions suivantes :
1° Ne pas avoir fait l'objet, depuis le début de l'année civile précédant la première demande d'indemnité, d'une condamnation pénale devenue définitive ou d'une amende transactionnelle pour une infraction, commise à l'occasion de leur activité agricole, aux dispositions de la réglementation environnementale énumérées dans l'arrêté mentionné au deuxième alinéa de l'article 1er (Indemnité pour contraintes environnementales en agriculture)Art. 1Indemnité pour contraintes environnementales en agricultureUn décret permet de verser une indemnité aux agriculteurs qui doivent suivre des règles environnementales strictes dans certaines zones. ;
2° Pour les personnes physiques ou morales assujetties à la redevance pour pollution de l'eau d'origine non domestique définie à l'article L. 213-10-2 du code de l'environnement (Redevances pour pollution de l'eau par les industries)Art. L.213-10-2Redevances pour pollution de l'eau par les industriesLes entreprises qui rejettent des polluants dans la nature doivent payer une redevance, sauf exceptions comme les habitations ou certains éleveurs. et celles assujetties à la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau définie à l'article L. 213-10-9 de ce même code (Redevances pour prélèvement sur la ressource en eau)Art. L.213-10-9Redevances pour prélèvement sur la ressource en eauToute personne qui prélève de l'eau doit payer une redevance, sauf exceptions comme les prélèvements en mer ou pour des fontaines patrimoniales., être à jour du paiement de ces redevances auprès de l'agence de l'eau au 15 mai de l'année de la demande d'indemnité. Si cette condition n'est pas respectée à la date du 15 mai, le demandeur bénéficie d'un délai de quatre mois pour régulariser sa situation. A défaut de paiement dans ce délai, sa demande est rejetée.