Décret n°2008-453 du 14 mai 2008

Article 3

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Article 3

A compter de la date limite de dépôt de leur première demande d'indemnité et jusqu'à la fin de la période de souscription mentionnée à l'article 1er (Indemnité pour contraintes environnementales en agriculture), les bénéficiaires sont tenus de respecter :
1° Les exigences en matière de conditionnalité définies à la section 4 du chapitre V du titre Ier du livre VI du code rural sur l'ensemble de leur exploitation ;
2° Le cahier des charges de chacune des mesures définies par l'arrêté mentionné au deuxième alinéa de l'article 1er (Indemnité pour contraintes environnementales en agriculture).

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Obligations des bénéficiaires d'une indemnité environnementale

Résumé. Les bénéficiaires d'une indemnité compensatoire de contraintes environnementales doivent respecter certaines règles pendant la période de souscription.

A compter de la date limite de dépôt de leur première demande d'indemnité et jusqu'à la fin de la période de souscription mentionnée à l'article 1er (Indemnité pour contraintes environnementales en agriculture), les bénéficiaires sont tenus de respecter :
1° Les exigences en matière de conditionnalité définies à la section 4 du chapitre V du titre Ier du livre VI du code rural sur l'ensemble de leur exploitation ;
2° Le cahier des charges de chacune des mesures définies par l'arrêté mentionné au deuxième alinéa de l'article 1er (Indemnité pour contraintes environnementales en agriculture).

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