JORF n°0112 du 15 mai 2008

Article 8

Article 8

La liquidation et le paiement annuel de l'indemnité sont assurés par le Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles.


Historique des versions

Version 1

La liquidation et le paiement annuel de l'indemnité sont assurés par le Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles.