Décret n°2008-453 du 14 mai 2008

Article 8

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Article 8

La liquidation et le paiement annuel de l'indemnité sont assurés par l'Agence de services et de paiement.

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En vigueur depuis le 16 mai 2008 · Dernière version le 1 avril 2009

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Paiement annuel de l'indemnité par l'Agence

Résumé. L'Agence de services et de paiement s'occupe de calculer et de verser chaque année une indemnité aux agriculteurs pour les contraintes environnementales.

La liquidation et le paiement annuel de l'indemnité sont assurés par l'Agence de services et de paiement.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 16 mai 2008 au mardi 31 mars 2009

Source : Légifrance