Créé le 16 mai 2008 · En vigueur depuis le 1 avril 2009
La liquidation et le paiement annuel de l'indemnité sont assurés par l'Agence de services et de paiement.
Décret n°2008-453 du 14 mai 2008
Article 8
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 1 avril 2009
Modifié parDécret n°2009-340 du 27 mars 2009art. 10 (Ab)
La liquidation et le paiement annuel de l'indemnité sont assurés par ⏺ l'Agence de services et de paiement.
En vigueur du vendredi 16 mai 2008 au mardi 31 mars 2009
La liquidation et le paiement annuel de l'indemnité sont assurés par le Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles.