En vigueur depuis le 19 novembre 2009
I. ― Le contrôle du respect des exigences en matière de conditionnalité mentionnées au 1° de l'article 3 (Conditions pour l'indemnité compensatoire de contraintes environnementales) est effectué dans les conditions définies aux articles D. 615-52 à D. 615-56 du code rural.
II.-Le contrôle des superficies déclarées et du respect du cahier des charges mentionné au 2° de l'article 3 (Conditions pour l'indemnité compensatoire de contraintes environnementales) est assuré par l'établissement mentionné à l'article L. 313-1 du code rural.
Toutefois, le contrôle du respect des seuils de limitation des apports azotés totaux prévus par le cahier des charges mentionné au 2° de l'article 3 (Conditions pour l'indemnité compensatoire de contraintes environnementales) peut être réalisé, pour le compte de cet établissement, par :
1° Les agents des directions départementales de l'agriculture et de la forêt chargés, en application de l'article L. 216-3 du code de l'environnement (Agents habilités à constater les infractions environnementales), de procéder à la recherche et à la constatation des infractions aux dispositions de l'article L. 211-3 de ce même code (Protection et gestion de la ressource en eau) ;
2° Les agents des directions départementales des services vétérinaires chargés en application de l'article R. 514-2 du code de l'environnement (Rôle et désignation des inspecteurs des installations classées) de contrôler les établissements définis à l'article L. 511-1 de ce même code (Réglementation des installations dangereuses).