Décret n°2008-453 du 14 mai 2008

Article 4-1

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Article 4-1

I. ― Le contrôle du respect des exigences en matière de conditionnalité mentionnées au 1° de l'

article 3

(

Conditions pour l'indemnité compensatoire de contraintes environnementales

)

Art. 3

Conditions pour l'indemnité compensatoire de contraintes environnementales

Les agriculteurs doivent suivre des règles environnementales pour recevoir une indemnité.

est effectué dans les conditions définies aux articles D. 615-52 à D. 615-56 du code rural.

II.-Le contrôle des superficies déclarées et du respect du cahier des charges mentionné au 2° de l'

article 3

(

Conditions pour l'indemnité compensatoire de contraintes environnementales

)

Art. 3

Conditions pour l'indemnité compensatoire de contraintes environnementales

Les agriculteurs doivent suivre des règles environnementales pour recevoir une indemnité.

est assuré par l'établissement mentionné à l'article L. 313-1 du code rural.

Toutefois, le contrôle du respect des seuils de limitation des apports azotés totaux prévus par le cahier des charges mentionné au 2° de l'

article 3

(

Conditions pour l'indemnité compensatoire de contraintes environnementales

)

Art. 3

Conditions pour l'indemnité compensatoire de contraintes environnementales

Les agriculteurs doivent suivre des règles environnementales pour recevoir une indemnité.

peut être réalisé, pour le compte de cet établissement, par :

1° Les agents des directions départementales de l'agriculture et de la forêt chargés, en application de l'

article L. 216-3 du code de l'environnement

(

Agents habilités à constater les infractions environnementales

)

Art. L.216-3

Agents habilités à constater les infractions environnementales

Plusieurs types d'agents sont autorisés à constater les infractions liées à l'eau et aux milieux aquatiques.

, de procéder à la recherche et à la constatation des infractions aux dispositions de l'

article L. 211-3 de ce même code

(

Protection et gestion de la ressource en eau

)

Art. L.211-3

Protection et gestion de la ressource en eau

L'article L211-3 du Code de l'environnement prévoit des règles pour protéger et gérer l'eau, comme limiter son usage en cas de sécheresse ou interdire certains forages.

;

2° Les agents des directions départementales des services vétérinaires chargés en application de l'

article R. 514-2 du code de l'environnement

(

Rôle et désignation des inspecteurs des installations classées

)

Art. R.514-2

Rôle et désignation des inspecteurs des installations classées

Les inspecteurs des installations classées sont des experts nommés par le préfet pour vérifier que les usines et autres sites respectent les règles environnementales.

de contrôler les établissements définis à l'

article L. 511-1 de ce même code

(

Réglementation des installations dangereuses

)

Art. L.511-1

Réglementation des installations dangereuses

Les usines, ateliers et autres installations peuvent être réglementés s'ils représentent un danger pour la santé, l'environnement ou les paysages.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 19 novembre 2009

I. ― Le contrôle du respect des exigences en matière de conditionnalité mentionnées au 1° de l'article 3 (Conditions pour l'indemnité compensatoire de contraintes environnementales) est effectué dans les conditions définies aux articles D. 615-52 à D. 615-56 du code rural.

II.-Le contrôle des superficies déclarées et du respect du cahier des charges mentionné au 2° de l'article 3 (Conditions pour l'indemnité compensatoire de contraintes environnementales) est assuré par l'établissement mentionné à l'article L. 313-1 du code rural.

Toutefois, le contrôle du respect des seuils de limitation des apports azotés totaux prévus par le cahier des charges mentionné au 2° de l'article 3 (Conditions pour l'indemnité compensatoire de contraintes environnementales) peut être réalisé, pour le compte de cet établissement, par :

1° Les agents des directions départementales de l'agriculture et de la forêt chargés, en application de l'article L. 216-3 du code de l'environnement (Agents habilités à constater les infractions environnementales), de procéder à la recherche et à la constatation des infractions aux dispositions de l'article L. 211-3 de ce même code (Protection et gestion de la ressource en eau) ;

2° Les agents des directions départementales des services vétérinaires chargés en application de l'article R. 514-2 du code de l'environnement (Rôle et désignation des inspecteurs des installations classées) de contrôler les établissements définis à l'article L. 511-1 de ce même code (Réglementation des installations dangereuses).

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