Décret n°2008-453 du 14 mai 2008

Article 6

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Article 6

Lorsque le bénéficiaire ne respecte pas, sur l'ensemble de son exploitation, les obligations définies au 1° de l'article 3 (Conditions pour l'indemnité compensatoire de contraintes environnementales), le préfet applique des réductions au montant total annuel de l'indemnité selon les modalités et les taux de réduction définis aux articles D. 615-58 à D. 615-61 du code rural.

Lorsque le bénéficiaire ne respecte pas les obligations définies au 2° de l'article 3 (Conditions pour l'indemnité compensatoire de contraintes environnementales), le préfet réduit le montant de l'indemnité ou la supprime. La réduction est déterminée en fonction de la gravité, de l'étendue et du caractère persistant du manquement constaté, dans des conditions fixées par l'arrêté mentionné à l'article 1er (Indemnité pour contraintes environnementales en agriculture). Cette réduction ou suppression peut porter sur l'ensemble des années pour lesquelles un manquement a été constaté.

Lorsque des écarts sont constatés entre la surface déclarée par le bénéficiaire et la surface constatée ou lorsque la demande d'indemnité comporte des erreurs qui sont de nature à permettre à l'agriculteur d'obtenir une indemnité supérieure à celle à laquelle il aurait droit, le préfet réduit le montant de l'indemnité ou la supprime, dans des conditions fixées par l'arrêté mentionné à l'article 1er (Indemnité pour contraintes environnementales en agriculture).
Les réductions et suppressions résultant de l'application du présent article font l'objet d'une décision préfectorale notifiée au bénéficiaire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 16 mai 2008 · Dernière version le 19 novembre 2009

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour non-respect des obligations environnementales

Résumé. Les agriculteurs peuvent voir leur indemnité réduite ou supprimée s'ils ne respectent pas les règles environnementales ou déclarent des erreurs.

Lorsque le bénéficiaire ne respecte pas, sur l'ensemble de son exploitation, les obligations définies au 1° de l'article 3 (Conditions pour l'indemnité compensatoire de contraintes environnementales), le préfet applique des réductions au montant total annuel de l'indemnité selon les modalités et les taux de réduction définis aux articles D. 615-58 à D. 615-61 du code rural.

Lorsque le bénéficiaire ne respecte pas les obligations définies au 2° de l'article 3 (Conditions pour l'indemnité compensatoire de contraintes environnementales), le préfet réduit le montant de l'indemnité ou la supprime. La réduction est déterminée en fonction de la gravité, de l'étendue et du caractère persistant du manquement constaté, dans des conditions fixées par l'arrêté mentionné à l'article 1er (Indemnité pour contraintes environnementales en agriculture). Cette réduction ou suppression peut porter sur l'ensemble des années pour lesquelles un manquement a été constaté.

Lorsque des écarts sont constatés entre la surface déclarée par le bénéficiaire et la surface constatée ou lorsque la demande d'indemnité comporte des erreurs qui sont de nature à permettre à l'agriculteur d'obtenir une indemnité supérieure à celle à laquelle il aurait droit, le préfet réduit le montant de l'indemnité ou la supprime, dans des conditions fixées par l'arrêté mentionné à l'article 1er (Indemnité pour contraintes environnementales en agriculture).
Les réductions et suppressions résultant de l'application du présent article font l'objet d'une décision préfectorale notifiée au bénéficiaire.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 16 mai 2008 au mercredi 18 novembre 2009

Source : Légifrance