Décret n°2008-439 du 7 mai 2008

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail
Sct. Chapitre II : Implication des salariés dans la société coopérative européenne par accord du groupe spécial de négociation., Sct. Section unique : Groupe spécial de négociation., Sct. Sous-section 2 : Désignation, élection et statut des membres., Art. R2362-5, Sct. Sous-section 3 : Fonctionnement., Art. R2362-17, Sct. Sous-section 4 : Contestations., Art. R2362-18, Art. R2362-19, Sct. Chapitre III : Comité de la société coopérative européenne et participation des salariés en l'absence d'accord., Sct. Section unique : Comité de la société coopérative européenne., Sct. Sous-section 1 : Mise en place., Art. R2363-3, Sct. Sous-section 2 : Fonctionnement., Art. R2363-4, Art. R2363-5, Sct. Chapitre IV : Dispositions applicables postérieurement à l'immatriculation de la société coopérative européenne., Art. R2364-1, Sct. Chapitre V : Dispositions pénales.

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Création de règles pour les sociétés coopératives européennes

Résumé. Un décret crée de nouvelles règles pour les sociétés coopératives européennes, notamment sur la désignation des représentants des salariés et le fonctionnement des comités.

A modifié les dispositions suivantes :

Code du travailSct. Chapitre II : Implication des salariés dans la société coopérative européenne par accord du groupe spécial de négociation.Code du travailSct. Section unique : Groupe spécial de négociation.Code du travailSct. Sous-section 2 : Désignation : Formation du groupe spécial de négociation
- Code du travail
Sct. Chapitre II : Implication des salariés dans la société coopérative européenne par accord du groupe spécial de négociation., Sct. Section unique : Groupe spécial de négociation., Sct. Sous-section 2 : Désignation, élection et statut des membres., Art. R2362-5, Sct. Sous-section 3 : Fonctionnement., Art. R2362-17, Sct. Sous-section 4 : Contestations., Art. R2362-18, Art. R2362-19, Sct. Chapitre III : Comité de la société coopérative européenne et participation des salariés en l'absence d'accord., Sct. Section unique : Comité de la société coopérative européenne., Sct. Sous-section 1 : Mise en place., Art. R2363-3, Sct. Sous-section 2 : Fonctionnement., Art. R2363-4, Art. R2363-5, Sct. Chapitre IV : Dispositions applicables postérieurement à l'immatriculation de la société coopérative européenne., Art. R2364-1, Sct. Chapitre V : Dispositions pénales.

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