A modifié les dispositions suivantes :
Code du travailSct. Chapitre II : Implication des salariés dans la société coopérative européenne par accord du groupe spécial de négociation.Code du travailSct. Section unique : Groupe spécial de négociation.Code du travailSct. Sous-section 2 : DésignationCode du travailélection et statut des membres.Code du travailArt. R2362-5 → Version 1Code du travailSct. Sous-section 3 : Fonctionnement.Code du travailArt. R2362-17 → Version 1Code du travailSct. Sous-section 4 : Contestations.Code du travailArt. R2362-18 → Version 1Code du travailArt. R2362-19 → Version 1Code du travailSct. Chapitre III : Comité de la société coopérative européenne et participation des salariés en l'absence d'accord.Code du travailSct. Section unique : Comité de la société coopérative européenne.Code du travailSct. Sous-section 1 : Mise en place.Code du travailArt. R2363-3 → Version 1Code du travailSct. Sous-section 2 : Fonctionnement.Code du travailArt. R2363-4 → Version 1Code du travailArt. R2363-5 → Version 1Code du travailSct. Chapitre IV : Dispositions applicables postérieurement à l'immatriculation de la société coopérative européenne.Code du travailArt. R2364-1 → Version 1Code du travailSct. Chapitre V : Dispositions pénales.
- Code du travailSct. Chapitre II : Implication des salariés dans la société coopérative européenne par accord du groupe spécial de négociation., Sct. Section unique : Groupe spécial de négociation., Sct. Sous-section 2 : Désignation, élection et statut des membres., Art. R2362-5, Sct. Sous-section 3 : Fonctionnement., Art. R2362-17, Sct. Sous-section 4 : Contestations., Art. R2362-18, Art. R2362-19, Sct. Chapitre III : Comité de la société coopérative européenne et participation des salariés en l'absence d'accord., Sct. Section unique : Comité de la société coopérative européenne., Sct. Sous-section 1 : Mise en place., Art. R2363-3, Sct. Sous-section 2 : Fonctionnement., Art. R2363-4, Art. R2363-5, Sct. Chapitre IV : Dispositions applicables postérieurement à l'immatriculation de la société coopérative européenne., Art. R2364-1, Sct. Chapitre V : Dispositions pénales.