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Comité de la société coopérative européenne

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Chapitre IV

Dispositions applicables postérieurement à l'immatriculation de la société coopérative européenne

R2364-1

Code du travail

Sous-section 2 : Fonctionnement

Article R2363-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Désignation du secrétaire et élection du bureau du comité de la société coopérative européenne

Résumé Les membres du comité choisissent eux-mêmes leur secrétaire et leur bureau.

Le secrétaire du comité de la société coopérative européenne est désigné parmi ses membres.

Le bureau est élu parmi ses membres.

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Article R2363-5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission des éléments attestant de l'implication des salariés lors d'une fusion

Résumé Les dirigeants en fusion doivent montrer à l'inspection du travail que les règles pour inclure les salariés ont été respectées.

Les éléments fournis, en application du quatrième alinéa de l'article L. 229-3 du code de commerce, par les dirigeants de la société, la filiale ou l'établissement concernés par la fusion pour attester que les modalités relatives à l'implication des salariés ont été fixées conformément aux dispositions des articles L. 2361-1 à L. 2362-8, L. 2362-10 à L. 2363-6, L. 2363-8 à L. 2363-11 et L. 2364-1, sont transmis à l'agent de contrôle de l'inspection du travail.

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