Section précédente

Chapitre IV

Dispositions applicables postérieurement à l'immatriculation de la société coopérative européenne

R2364-1

Section parente

Titre VI

Implication des salariés dans la société coopérative européenne et comité de la société coopérative européenne

Section suivante

Chapitre Ier

Dispositions générales

D2371-1

Code du travail

Chapitre V : Dispositions pénales