Section précédente

Sous-section 4

Contestations

R2362-18 — R2362-19

Section parente

Chapitre III

Comité de la société coopérative européenne et participation des salariés en l'absence d'accord

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Sous-section 1

Mise en place

D2363-1 — R2363-3

Code du travail

Section unique : Comité de la société coopérative européenne

Sous-section 1 : Mise en place

Sous-section 2 : Fonctionnement