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Comité de la société coopérative européenne

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Sous-section 2

Fonctionnement

R2363-4 — R2363-5

Code du travail

Sous-section 1 : Mise en place

Article D2363-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de demande d'immatriculation de la société coopérative européenne

Résumé Pour inscrire une société coopérative européenne, il faut un accord ou des promesses écrites des dirigeants sur le comité et la participation des salariés.

Dans les hypothèses prévues à l'article L. 2363-2, est joint à la demande d'immatriculation de la société coopérative européenne :

1° L'accord portant sur la mise en place du comité de la société coopérative européenne et, lorsque la société coopérative européenne n'est pas composée exclusivement de personnes physiques, d'un système de participation des salariés prévu à l'article L. 2363-2 ;

2° A défaut de l'accord mentionné au 1°, l'engagement écrit des dirigeants des personnes morales ou des personnes physiques participantes de faire application des dispositions des articles L. 2361-2, L. 2361-5, L. 2362-9, L. 2363-1, L. 2363-3 à L. 2363-11, L. 2364-1.

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Article D2363-2

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Désignation et élection des membres du comité de la société coopérative européenne

Résumé Les membres du comité peuvent être choisis ou élus selon des règles spécifiques.

Les membres du comité de la société coopérative européenne sont :

1° Soit désignés selon les modalités définies aux articles D. 2362-6 et suivants ;

2° Soit élus conformément aux dispositions de l'article D. 2362-11 lorsque les conditions prévues à l'article L. 2362-3 en ce qu'il renvoie à l'article L. 2352-6 sont réunies.

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Article R2363-3

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Compétence du tribunal judiciaire pour les contestations des représentants des salariés

Résumé Si un salarié est en désaccord avec la désignation d'un représentant, il peut aller au tribunal de son lieu de travail ou de la société, dans les 15 jours suivant la notification.

Les contestations relatives à la désignation des représentants des salariés et à l'élection des membres du comité de la société coopérative européenne dont le siège se situe en France, ainsi qu'à la désignation des représentants des salariés des personnes participantes, des établissements ou filiales implantés en France, sont de la compétence du tribunal judiciaire soit du siège, selon le cas, de la société coopérative européenne, de la personne morale, de la filiale ou de l'établissement concerné, soit du domicile de la personne physique participant à la constitution de la société coopérative européenne.

Ces contestations sont formées, instruites et jugées selon les modalités prévues aux articles R. 2324-24 et R. 2324-25.

Le recours est formé dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la désignation à l'employeur.

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