Décret n°2008-439 du 7 mai 2008

Article 2

Créé le 9 mai 2008

Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le vendredi 9 mai 2008