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Décret n°2008-439 du 7 mai 2008

relatif à l'implication des salariés dans la société coopérative européenne

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité,

Vu le règlement (CE) n° 1435/2003 du Conseil du 22 juillet 2003 relatif au statut de la société coopérative européenne (SCE) ;

Vu la directive n° 2003/72/CE du Conseil du 22 juillet 2003 complétant le statut de la société coopérative européenne pour ce qui concerne l'implication des travailleurs ;

Vu le code du travail ;

Vu le code de commerce, notamment son article L. 229-3 (Contrôle et validation des fusions entre sociétés) ;

Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective en date du 12 février 2008 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de règles pour les sociétés coopératives européennes

Résumé. Un décret crée de nouvelles règles pour les sociétés coopératives européennes, notamment sur la désignation des représentants des salariés et le fonctionnement des comités.

A modifié les dispositions suivantes :

Code du travailSct. Chapitre II : Implication des salariés dans la société coopérative européenne par accord du groupe spécial de négociation.Code du travailSct. Section unique : Groupe spécial de négociation.Code du travailSct. Sous-section 2 : Désignation : Formation du groupe spécial de négociation
- Code du travail
Sct. Chapitre II : Implication des salariés dans la société coopérative européenne par accord du groupe spécial de négociation., Sct. Section unique : Groupe spécial de négociation., Sct. Sous-section 2 : Désignation, élection et statut des membres., Art. R2362-5, Sct. Sous-section 3 : Fonctionnement., Art. R2362-17, Sct. Sous-section 4 : Contestations., Art. R2362-18, Art. R2362-19, Sct. Chapitre III : Comité de la société coopérative européenne et participation des salariés en l'absence d'accord., Sct. Section unique : Comité de la société coopérative européenne., Sct. Sous-section 1 : Mise en place., Art. R2363-3, Sct. Sous-section 2 : Fonctionnement., Art. R2363-4, Art. R2363-5, Sct. Chapitre IV : Dispositions applicables postérieurement à l'immatriculation de la société coopérative européenne., Art. R2364-1, Sct. Chapitre V : Dispositions pénales.

En vigueur depuis le 9 mai 2008

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Exécution d'un décret sur les sociétés coopératives européennes

Résumé. Le ministre du travail est responsable de la mise en œuvre d'un décret sur les sociétés coopératives européennes.

Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 7 mai 2008.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail, des relations sociales,

de la famille et de la solidarité,

Xavier Bertrand

En vigueur depuis le vendredi 9 mai 2008

Décret n°2008-439 du 7 mai 2008
Article 1
Article 2