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Décret n°2008-434 du 6 mai 2008

relatif aux médicaments vétérinaires et aux établissements pharmaceutiques vétérinaires

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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative et du ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le règlement (CE) n° 726/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 établissant des procédures communautaires pour l'autorisation et la surveillance en ce qui concerne les médicaments à usage humain et à usage vétérinaire, et instituant une Agence européenne des médicaments ;

Vu la directive 2004/28/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 modifiant la directive 2001/82/CE du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments vétérinaires ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

Vu l'avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments en date du 17 mars 2008 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Clarification des contrôles des médicaments vétérinaires

Résumé. Les règles de contrôle des médicaments vétérinaires sont précisées pour mieux vérifier leur sécurité avant la vente.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. Section 7 : Prélèvement d'échantillons et contrôle officiel des médicaments vétérinaires.Code de la santé publiqueArt. R5141-81 : Contrôle des médicaments vétérinaires par l'ANSES
→ Version 2 : Précision des procédures de contrôle des médicaments vétérinaires
- Code de la santé publique
Sct. Section 7 : Prélèvement d'échantillons et contrôle officiel des médicaments vétérinaires., Art. R5141-81
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Obligation d'enregistrement des prescriptions pour les vétérinaires

Résumé. Les vétérinaires doivent maintenant enregistrer les médicaments qu'ils prescrivent et conserver ces enregistrements pendant cinq ans.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles pour les établissements de santé

Résumé. Les règles pour les établissements de santé changent, notamment pour les notifications à l'agence européenne des médicaments et les délais d'instruction.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension des règles d'inscription pour les pharmaciens

Résumé. Les pharmaciens adjoints, intérimaires et délégués sont désormais soumis aux mêmes règles d'inscription que les responsables.

A modifié les dispositions suivantes :

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Ajout de l'activité de libération aux opérations pharmaceutiques

Résumé. Le pharmacien ou vétérinaire responsable doit maintenant organiser et surveiller la libération des médicaments.

A modifié les dispositions suivantes :

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Délégation de contrôles et externalisation dans la fabrication vétérinaire

Résumé. Les fabricants vétérinaires peuvent déléguer certains contrôles aux producteurs de matières premières, sauf l'identification, et les producteurs d'aliments médicamenteux peuvent externaliser leur production ou des vérifications qualité.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension du contrôle des médicaments vétérinaires importés

Résumé. Le contrôle des médicaments vétérinaires importés s'étend aux États membres de l'UE et de l'EEE, et un pharmacien ou un vétérinaire doit vérifier leur conformité avant mise en circulation.

A modifié les dispositions suivantes :

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Obligation d'information pour l'importation de médicaments vétérinaires

Résumé. Les distributeurs en gros doivent informer le titulaire de l'autorisation et notifier à l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments leur intention d'importer un médicament vétérinaire d'un autre État membre.

A modifié les dispositions suivantes :

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Création d'un certificat de conformité pour les pharmacies vétérinaires

Résumé. Un nouveau certificat de conformité aux bonnes pratiques est délivré aux pharmacies vétérinaires après une inspection, mais il ne garantit pas la sécurité des médicaments individuels.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 8 mai 2008

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret charge les ministres de l'agriculture et de la santé de le mettre en œuvre.

Le ministre de l'agriculture et de la pêche et la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 6 mai 2008.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de la santé,

de la jeunesse, des sports

et de la vie associative,

Roselyne Bachelot-Narquin

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Michel Barnier

En vigueur depuis le jeudi 8 mai 2008

Décret n°2008-434 du 6 mai 2008
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