A modifié les dispositions suivantes :
Code de la santé publiqueSct. Section 7 : Prélèvement d'échantillons et contrôle officiel des médicaments vétérinaires.Code de la santé publiqueArt. R5141-81 → Version 2
- Code de la santé publiqueSct. Section 7 : Prélèvement d'échantillons et contrôle officiel des médicaments vétérinaires., Art. R5141-81