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Sous-section 7

Fabrication et importation des médicaments vétérinaires

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Article R5142-47

Exigences en matière de contrôle de la qualité pour les fabricants et importateurs de médicaments vétérinaires

Code de la santé publique

Article R5142-46-1

Article R5142-46-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Libération des lots de médicaments vétérinaires

Résumé Un pharmacien ou vétérinaire valide chaque lot de médicaments et s'assure qu'il respecte les règles, en enregistrant cette validation.

Pour chaque lot de médicaments visés aux articles R. 5142-45 et R. 5142-46, le pharmacien ou le vétérinaire responsable procède à la libération des lots et atteste que chaque lot de fabrication répond aux dispositions des articles précités sur un registre prévu à cet effet ou par tout système approprié ne permettant aucune modification des données qu'il contient après validation de leur enregistrement.

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Version 1

Pour chaque lot de médicaments visés aux articles R. 5142-45 et R. 5142-46, le pharmacien ou le vétérinaire responsable procède à la libération des lots et atteste que chaque lot de fabrication répond aux dispositions des articles précités sur un registre prévu à cet effet ou par tout système approprié ne permettant aucune modification des données qu'il contient après validation de leur enregistrement.