Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension du contrôle des médicaments vétérinaires importés
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Extension du champ d’application du contrôle aux États membres et parties à l’EEACode de la santé publiqueArt. R. 5142-46-1 : Contrôle et certification des lots de médicaments vétérinaires
- Code de la santé publiqueArt. R5142-46, Art. R. 5142-46-1