Décret n°2008-434 du 6 mai 2008

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Art. R5142-46, Art. R. 5142-46-1

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Extension du contrôle des médicaments vétérinaires importés

Résumé. Le contrôle des médicaments vétérinaires importés s'étend aux États membres de l'UE et de l'EEE, et un pharmacien ou un vétérinaire doit vérifier leur conformité avant mise en circulation.

A modifié les dispositions suivantes :

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