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Modification des règles pour les établissements de santé
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Transmission obligatoire vers EMACode de la santé publiqueArt. R5142-9 : Autorisation pour modifications substantielles dans les médicaments vétérinaires
→ Version 2 : Extension du champ des autorisations préalablesCode de la santé publiqueArt. R5142-11 : Demande d'informations complémentaires pour autorisation
→ Version 2 : Suspension des délais au lieu d’une prorogation fixe
- Code de la santé publiqueArt. R5142-8, Art. R5142-9, Art. R5142-11, Art. R5142-15