A modifié les dispositions suivantes :
Code de la santé publiqueArt. R5142-8 → Version 2Code de la santé publiqueArt. R5142-9 → Version 2Code de la santé publiqueArt. R5142-11 → Version 2Code de la santé publiqueArt. R5142-15 → Version 2
- Code de la santé publiqueArt. R5142-8, Art. R5142-9, Art. R5142-11, Art. R5142-15