Décret n°2008-434 du 6 mai 2008

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la santé publique

Art. R5142-8, Art. R5142-9, Art. R5142-11, Art. R5142-15

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Modification des règles pour les établissements de santé

Résumé. Les règles pour les établissements de santé changent, notamment pour les notifications à l'agence européenne des médicaments et les délais d'instruction.

A modifié les dispositions suivantes :

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