Décret n°2008-434 du 6 mai 2008

Article 9

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Article 9

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la santé publique

Art. R5146-1, Art. R5146-2, Art. R5146-3

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Création d'un certificat de conformité pour les pharmacies vétérinaires

Résumé. Un nouveau certificat de conformité aux bonnes pratiques est délivré aux pharmacies vétérinaires après une inspection, mais il ne garantit pas la sécurité des médicaments individuels.

A modifié les dispositions suivantes :

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