Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'un certificat de conformité pour les pharmacies vétérinaires
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Ajout d’une procédure d’inspection pour les fabricants étrangers de médicaments vétérinairesCode de la santé publiqueArt. R5146-2 : Contrôle des bonnes pratiques dans les établissements de médicaments vétérinaires
→ Version 2 : Extension des obligations d'information et clarification du délai de réponseCode de la santé publiqueArt. R5146-3 : Certificat de conformité pour les fabricants de médicaments vétérinaires
- Code de la santé publiqueArt. R5146-1, Art. R5146-2, Art. R5146-3