A modifié les dispositions suivantes :
Code de la santé publiqueArt. R5146-1 → Version 2Code de la santé publiqueArt. R5146-2 → Version 2Code de la santé publiqueArt. R5146-3 → Version 1
- Code de la santé publiqueArt. R5146-1, Art. R5146-2, Art. R5146-3