Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligation d'enregistrement des prescriptions pour les vétérinaires
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Ajout d’une obligation annuelle de rapprochement des stocksCode de la santé publiqueArt. R5141-126 : Utilisation de médicaments vétérinaires étrangers en France
→ Version 3 : Ajout d’une restriction d’utilisationCode de la santé publiqueArt. R5141-126-1 : Enregistrement des prescriptions de médicaments vétérinaires
- Code de la santé publiqueArt. R5141-112, Art. R5141-126, Art. R5141-126-1