Décret n°2008-434 du 6 mai 2008

Article 6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la santé publique

Art. R5142-43

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de contrôles et externalisation dans la fabrication vétérinaire

Résumé. Les fabricants vétérinaires peuvent déléguer certains contrôles aux producteurs de matières premières, sauf l'identification, et les producteurs d'aliments médicamenteux peuvent externaliser leur production ou des vérifications qualité.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance