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Décret n°2008-408 du 28 avril 2008

modifiant le décret n° 2002-232 du 21 février 2002 relatif à la mise en œuvre du délai maximum de paiement dans les marchés publics

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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Vu la directive n° 2000/35/CE du Parlement européen et du Conseil en date du 29 juin 2000 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales ;

Vu le code des marchés publics, notamment son article 98 (Paiement des marchés publics selon la loi de 2013) ;

Vu la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 modifiée relative aux nouvelles régulations économiques, notamment ses articles 54 et 55 ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret n° 2002-232 du 21 février 2002 relatif à la mise en œuvre du délai maximum de paiement dans les marchés publics, modifié par le décret n° 2005-436 du 9 mai 2005,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du point de départ du délai global de paiement

Résumé. Le point de départ du délai de paiement dans les marchés publics est maintenant la date de réception de la demande par les services concernés, avec des exceptions pour certains types de marchés.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2002-232 du 21 février 2002Art. 1 → Version 2
- Décret n°2002-232 du 21 février 2002
Art. 1
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Modification des règles de suspension du délai de paiement

Résumé. Le délai de paiement pour les contrats publics peut être suspendu une fois par l'ordonnateur, mais doit reprendre après la réception des justifications demandées.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2002-232 du 21 février 2002Art. 2 → Version 2
- Décret n°2002-232 du 21 février 2002
Art. 2
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Modification du délai de paiement des sous-traitants

Résumé. Le délai de paiement du sous-traitant est désormais fixé selon les conditions prévues par le code des marchés publics.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2002-232 du 21 février 2002Art. 4 → Version 2
- Décret n°2002-232 du 21 février 2002
Art. 4
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Modification des règles relatives aux intérêts moratoires

Résumé. Le défaut de paiement dans les délais prévus fait courir des intérêts moratoires au bénéfice du titulaire ou du sous-traitant, avec des taux et conditions de calcul modifiés.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2002-232 du 21 février 2002Art. 5 → Version 2
- Décret n°2002-232 du 21 février 2002
Art. 5
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Modification des règles de paiement dans la gestion publique

Résumé. Le décret modifie les règles de paiement entre l'ordonnateur et le comptable public, en précisant les délais et les informations à transmettre.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2002-232 du 21 février 2002Art. 9 → Version 2
- Décret n°2002-232 du 21 février 2002
Art. 9

En vigueur depuis le 30 avril 2008

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Application du décret aux marchés publics

Résumé. Ce décret s'applique aux marchés publics dont la procédure de consultation commence ou l'appel d'offres est publié après son entrée en vigueur.

Le présent décret est applicable aux marchés dont la procédure de consultation est engagée ou l'avis d'appel public à la concurrence est envoyé à la publication postérieurement à sa date d'entrée en vigueur.

En vigueur depuis le 30 avril 2008

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Application et publication du décret

Résumé. Ce décret charge deux ministres de veiller à son application et à sa publication officielle.

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 28 avril 2008.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Christine Lagarde

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Eric Woerth

En vigueur depuis le mercredi 30 avril 2008

Décret n°2008-408 du 28 avril 2008
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