Décret n°2008-408 du 28 avril 2008

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2002-232 du 21 février 2002

Art. 1

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du point de départ du délai global de paiement

Résumé. Le point de départ du délai de paiement dans les marchés publics est maintenant la date de réception de la demande par les services concernés, avec des exceptions pour certains types de marchés.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2002-232 du 21 février 2002Art. 1 → Version 2
- Décret n°2002-232 du 21 février 2002
Art. 1

Historique des versions

Source : Légifrance