Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification du point de départ du délai global de paiement
Résumé. Le point de départ du délai de paiement dans les marchés publics est maintenant la date de réception de la demande par les services concernés, avec des exceptions pour certains types de marchés.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2002-232 du 21 février 2002Art. 1 → Version 2
- Décret n°2002-232 du 21 février 2002Art. 1