Décret n°2008-408 du 28 avril 2008

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2002-232 du 21 février 2002

Art. 5

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Modification des règles relatives aux intérêts moratoires

Résumé. Le défaut de paiement dans les délais prévus fait courir des intérêts moratoires au bénéfice du titulaire ou du sous-traitant, avec des taux et conditions de calcul modifiés.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2002-232 du 21 février 2002Art. 5 → Version 2
- Décret n°2002-232 du 21 février 2002
Art. 5

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