Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des règles relatives aux intérêts moratoires
Résumé. Le défaut de paiement dans les délais prévus fait courir des intérêts moratoires au bénéfice du titulaire ou du sous-traitant, avec des taux et conditions de calcul modifiés.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2002-232 du 21 février 2002Art. 5 → Version 2
- Décret n°2002-232 du 21 février 2002Art. 5